Article 1 - Champ d'application et définitions

1.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques fournies par Assistance Micro Design, quel que soit le support de commande (site internet, email, téléphone, en personne).

1.2 Définitions

• "Le Prestataire" : Assistance Micro Design, entreprise individuelle spécialisée en assistance informatique.
• "Le Client" : Toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
• "Les Services" : L'ensemble des prestations décrites à l'article 2.
• "Zileo Chat" : L'application desktop d'intelligence artificielle multi-agents développée et maintenue par Assistance Micro Design.
• "Accompagnement IA" : Les services de configuration, personnalisation et maintenance spécifiques à Zileo Chat.

Article 2 - Services proposés

2.1 Services informatiques traditionnels

Le Prestataire propose les services suivants :

• Audit et évaluation : Audit de structure réseau informatique, analyse d'infrastructure existante.
• Intégration de solutions : Étude d'intégration ARTEBEAUTE pour professionnels de la beauté.
• Maintenance et dépannage : Maintenance des systèmes existants (réparation matériel, liaison avec éditeurs, systèmes Windows, prise de contrôle à distance via AnyDesk) ; dépannage sur toute la Guadeloupe.
• Formation et sensibilisation : Initiation à la sécurité et bonnes pratiques (séances d'1h).
• Assistance technique mobile : Interventions sur site dans la zone de Jarry et sur toute l'île de la Guadeloupe.

2.2 Services d'Intelligence Artificielle (Zileo Chat)

• Application Zileo Chat : Fourniture et support de l'application desktop IA multi-agents avec stockage local, validation humaine, orchestration d'agents et mémoire sémantique.
• Accompagnement personnalisé :
  • Création d'agents personnalisés adaptés aux tâches spécifiques du Client
  • Paramétrage et configuration (installation, connexion à Ollama/Mistral, mise en place de serveurs MCP)
  • Rédaction de prompts système et instructions adaptées au contexte professionnel
• Contrats de maintenance : Support technique spécifique à Zileo Chat pour configurer et exploiter l'application selon les besoins du Client.

2.3 Évolution des services

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses services et d'en proposer de nouveaux. Les services additionnels feront l'objet de devis spécifiques.

Article 3 - Commandes et devis

3.1 Devis préalable

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La nature exacte des services à fournir
• Le prix HT et TTC
• Les délais d'exécution estimés
• Les modalités de paiement

3.2 Acceptation

Le devis doit être accepté par le Client par tout moyen permettant d'en établir la preuve (email signé, retour du devis signé, accord verbal confirmé par écrit). L'acceptation vaut engagement contractuel.

3.3 Modification de commande

Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs applicables

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site https://www.assistancemicrodesign.net/ au moment de la commande :

4.2 Modalités de paiement

• Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, espèces (dans la limite légale).
• Conditions de paiement :
  • Pour les prestations supérieures à 500 € HT : acompte de 40% à la commande, solde de 60% à la livraison
  • Pour les prestations inférieures à 500 € HT : paiement intégral à la commande ou selon accord spécifique

4.3 Délais de paiement

Conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce :

• Le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la date d'exécution complète de la prestation.
• Le délai maximum autorisé est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu expressément entre les parties.

4.4 Pénalités de retard

4.5 Facturation

Les factures sont émises en euros et transmises par email. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais d'exécution

Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible.

5.2 Modalités d'exécution

• Interventions sur site : nécessitent un accès physique aux équipements et la présence d'une personne autorisée.
• Assistance à distance : nécessitent une connexion internet stable et l'installation préalable des logiciels de prise de contrôle (AnyDesk).
• Services Zileo Chat : peuvent nécessiter l'accès à des API externes (Ollama, Mistral) et l'installation de serveurs MCP.

5.3 Acceptation des prestations

Le Client dispose d'un délai de 8 jours après la fin de la prestation pour formuler des réserves par écrit. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

Article 6 - Obligations du client

6.1 Coopération

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les accès nécessaires (physiques, logiciels, réseau)
• Désigner un interlocuteur unique autorisé
• Fournir les informations complètes et exactes nécessaires à l'exécution des services

6.2 Sécurité

6.3 Conformité légale

Le Client garantit que les systèmes sur lesquels intervient le Prestataire sont utilisés conformément à la législation en vigueur et disposent des licences logicielles nécessaires.

Article 7 - Responsabilités et garanties

7.1 Garantie de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations conformément aux règles de l'art. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation ayant causé le dommage. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données commerciales, etc.).

7.3 Services Zileo Chat - Dispositions spécifiques

• Logiciels open-source : Zileo Chat intègre des composants open-source. Le Prestataire décline toute responsabilité relative à ces composants tiers.
• Validation humaine : Le Client reconnaît que Zileo Chat nécessite une validation humaine des actions critiques et que l'utilisation automatisée sans supervision peut engendrer des risques.
• Données sensibles : Le Client s'engage à ne pas transmettre de données sensibles (santé, financières, personnelles) via Zileo Chat sans mesures de sécurité appropriées.

Article 8 - Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

8.2 Sous-traitance

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant et s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Notifier toute violation de données au Client dans les 72 heures
• Coopérer avec le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées

8.3 Transferts internationaux

Certains services (notamment via Mistral AI cloud et Ollama cloud) peuvent impliquer des transferts de données hors Union Européenne. Le Prestataire s'engage à utiliser des fournisseurs offrant des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

8.4 Durées de conservation

• Données techniques : 30 jours pour les logs application, 1 an pour les logs d'audit
• Données de configuration Zileo Chat : conservées tant que le service est actif
• Données personnelles des Clients : conformément à la politique de confidentialité disponible sur demande

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits préexistants

Chaque partie conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs au contrat.

9.2 Prestations traditionnelles

Les méthodes, outils et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

9.3 Services Zileo Chat - Dispositions spécifiques

• Application Zileo Chat : Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'application, son code source, son interface et ses fonctionnalités.
• Agents personnalisés : Les agents créés spécifiquement pour le Client sont cédés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodes et architectures génériques.
• Prompts et configurations : Les prompts rédigés spécifiquement pour le Client sont cédés au Client après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les modèles génériques.
• Améliorations génériques : Les améliorations apportées à Zileo Chat suite à un contrat spécifique mais présentant un intérêt général restent la propriété du Prestataire.

Article 10 - Confidentialité

10.1 Engagement réciproque

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre des prestations.

10.2 Durée

L'obligation de confidentialité subsiste pendant 3 ans après la fin des prestations, sauf pour les informations qui deviendraient publiques par d'autres moyens.

Article 11 - Force majeure

11.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties empêchant l'exécution des obligations (catastrophes naturalistes, guerres, grèves généralisées, pandémies, coupures généralisées d'électricité ou d'internet).

11.2 Conséquences

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour faute du Client, le Prestataire conserve le droit au paiement des prestations déjà exécutées. En cas de résiliation pour faute du Prestataire, le Client est remboursé des prestations non exécutées.

Article 13 - Litiges et droit applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Médiation préalable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire (Guadeloupe) sont seuls compétents, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du Client.

13.4 Preuve électronique

Les parties conviennent que les communications échangées par email, les données enregistrées dans les systèmes informatiques et les logs d'activité font foi entre elles au même titre qu'un document écrit.